AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Droits de la personne. Expérimentation. Sujet en état de mort.

Droits de la personne. Expérimentation. Sujet en état de mort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 2 juill. 1993, req. n. 124960 ; Docteur M... Le docteur M... s'était vu infliger un blâme par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pour avoir pratiqué une expérimentation sur un sujet en état de mort cérébrale maintenu en survie somatique. Après avoir censuré l'erreur de droit commise par la section disciplinaire qui avait fait application à un mort de textes concernant les vivants (les articles 2, 7 et 19 du Code de déontologie médicale), le Conseil (...)

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N°28 . 1993-07-21


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