Vente. Garantie des vices. Notion d'acheteur professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. com., C, 22 juin 1993 ; Pivant. La Cour de cassation admet qu'un pompiste (exerçant depuis 1981) pouvait invoquer le vice « ancien et caché » d'une cuve de stockage achetée à une société pétrolière malgré l'existence dans le contrat d'une clause exclusive de garantie. Elle censure la cour d'appel qui avait cru pouvoir appliquer la clause « sans relever que l'acheteur était un professionnel de la même spécialité que le vendeur et qui, par conséquent, pouvait déceler, lors de la livraison, non (...)

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N°28 . 1993-07-21


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