Procédure pénale. Réforme. Communiqués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

CNB, 5 juill. 1993. Conférence des bâtonniers, 10 juill. 93. . A propos des textes votés en lre lecture, le Conseil national des barreaux a publié un communiqué se concluant ainsi : « L'émotion des barreaux est d'autant plus vive que, par ailleurs, l'absence de toute prévision du financement de cette réforme risque de compromettre l'application d'une loi pourtant souhaitée par l'ensemble des avocats. Cette réforme qui, en l'état, et avant les ultimes débats parlementaires, consacre davantage un recul (...)

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N°28 . 1993-07-21


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