La clause réputée non écrite

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Etude par Vincent COTTEREAU

EXTRAIT *

Note 11. — La clause réputée non écrite a aujourd'hui conquis de manière indiscutable son droit de cité dans le domaine du droit des contrats. Plus qu'une simple sanction, elle participe à une forme d'interventionnisme positif plus ou moins étendu, destiné à limiter la liberté des parties et à influer sensiblement sur le contenu du contratNote 2 dans un but d'intérêt général. Réputer une clause non écrite procède d'une volonté délibéréeNote 3 de faire respecter une norme afin de garantir un minimum (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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