AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28COPROPRlÉTÉ. — Droits et obligations des parties. État descriptif de division. Nature juridique. Conséquences.

COPROPRlÉTÉ. — Droits et obligations des parties. État descriptif de division. Nature juridique. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Commentaires par Jean-Marie GOËTGHEBEUR

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 8 juillet 1992 ; Giolito c. Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Christiania et a. L'état descriptif de division d'un immeuble collectif en copropriété, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas de caractère contractuel. Alors que le règlement de copropriété, d'une part conférait à une SCI, dont le lot comprenait un bâtiment entier, la faculté de le subdiviser, d'autre part reconnaissait au propriétaire, ou ultérieurement à l'ensemble des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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