AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Divorce. Prestation compensatoire. Évaluation faussée. Dissimulation de l'épouse. Chômage (non). Activité professionnelle temporaire. Conséquence dans l'appréciation du litige (oui). Recevabilité (oui).

RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Divorce. Prestation compensatoire. Évaluation faussée. Dissimulation de l'épouse. Chômage (non). Activité professionnelle temporaire. Conséquence dans l'appréciation du litige (oui). Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 mars 1992 : Mme Y... c. X... Pour déclarer recevable un recours en révision contre les dispositions d'un arrêt de divorce relatives à la prestation compensatoire, une cour d'appel a pu déduire que la dissimulation de l'épouse, qui avait affirmé qu'elle était au chômage alors qu'elle exerçait une activité professionnelle temporaire, avait faussé la décision en ce qui concerne l'appréciation de ses besoins et, partant, l'évaluation de la prestation compensatoire. LA COUR ; — (...) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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