AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — Responsabilité extracontractuelle, a) Réglementation communautaire déclarée non valide. Recours en indemnité. Compétence. Action en répétition des montants indûment perçus par un organisme national. Juridictions nationales (oui). Recours en indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté. CJCE (oui), b) Condition. Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Non-respect du système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté (non). Rejet de la demande.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — Responsabilité extracontractuelle, a) Réglementation communautaire déclarée non valide. Recours en indemnité. Compétence. Action en répétition des montants indûment perçus par un organisme national. Juridictions nationales (oui). Recours en indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté. CJCE (oui), b) Condition. Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Non-respect du système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté (non). Rejet de la demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Commentaires par Francette FINES

EXTRAIT *

CJCE 13 mars 1992, aff. C. 282/90 ; Industrie-en Handelsonderneming Vreugdenhil BV c. Commission des Communautés européennes. a) Les juridictions nationales sont seules compétentes pour connaître d'une action en répétition de montants indûment perçus par un organisme national sur la base d'une réglementation communautaire déclarée par la suite non valide, mais les dispositions combinées des articles 178 et 215 du traité donnent compétence exclusive à la cour pour statuer sur les recours en indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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