AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Donneur de sang. Collaborateur bénévole du service public (oui). Lien de causalité entre un prélèvement et les troubles constatés (oui). Responsabilité pour risque (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Donneur de sang. Collaborateur bénévole du service public (oui). Lien de causalité entre un prélèvement et les troubles constatés (oui). Responsabilité pour risque (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Commentaires par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

C. adm. Nantes, 2e ch., 1 juin 1992, req. n. 90NT00565 ; Delhommeau. Le prélèvement et la distribution du sang humain et de ses dérivés, tels qu'ils sont organisés par le centre hospitalier intéressé, constituent une activité du service public de santé. Les donneurs de sang qui collaborent bénévolement à ce service doivent être garantis des conséquences dommageables des prélèvements pratiqués sur eux, même en l'absence de fautes imputables au service. Le requérant a subi une ponction veineuse en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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