AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28CONCURRENCE. — Ententes. Carburants. Distributeurs indépendants. Ententes prohibées (oui). Adhésion tacite mais volontaire de sociétés pétrolières. Parallélisme de comportement. Caractérisation.

CONCURRENCE. — Ententes. Carburants. Distributeurs indépendants. Ententes prohibées (oui). Adhésion tacite mais volontaire de sociétés pétrolières. Parallélisme de comportement. Caractérisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Commentaires par Hervé SYNVET

EXTRAIT *

Cass. com. 8 octobre 1991 ; Sté BP France et a. c. Ministre du Budget, de l'Économie et des Finances et a. Le Conseil de la concurrence ayant infligé des sanctions pécuniaires à des sociétés pétrolières qui exploitaient en Corse des stations-services au motif qu'elles avaient aligné les prix de vente au détail de leurs carburants sur ceux des distributeurs indépendants qui avaient illicitement établi entre eux des ententes, lesdites compagnies ont formé un recours contre cette décision, mais la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement