AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. SNCF. Activités sociales et culturelles. Transfert au comité. Obligations. Obligation de mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. C. trav., art. L. 434-8. Obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise (non).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. SNCF. Activités sociales et culturelles. Transfert au comité. Obligations. Obligation de mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. C. trav., art. L. 434-8. Obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. soc. 2 juin 1993 ; SNCF c. Comité d'établissement régional de la SNCF de la région de Chambéry. L'employeur, tenu de transférer au comité d'établissement les activités sociales et culturelles qu'il assurait antérieurement, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas l'obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise. — I — Le changement de statut de la SNCF a entraîné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement