Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mai 1993 ; CPAM de Saint-Étienne c. Mme Jury — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Saint-Étienne 22 avril 1991). Il résulte des dispositions de l'article R. 443-2 du Code de la sécurité sociale que seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée à raison de la faute inexcusable de l'employeur, est due à la victime en cas de rechute de cet accident.

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N°28 . 1993-07-21


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