Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1993 ; Ets National des invalides de la marine, Caisse générale de prévoyance des marins français c. Dumortier et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 27 fév. 1991). Après avoir relevé que les périodes d'activité accomplies par l'intéressé dans la marine marchande n'étaient pas entrées en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale dans lequel il justifiait de plus de cent cinquante trimestres d'assurance, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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