Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 12 mai 1993 ; Cie La lilloise c. Blian et a. — pourvoi c. Paris, 19e ch. A., 23 avril 1990). Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qui il appartiendra, par celui auquel ces choses ont été confiées, s'analyse en un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour leur perte ou leur dégradation ; ayant retenu qu'était couverte par l'assureur, au titre des « garanties (...)

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N°28 . 1993-07-21


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