AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Mandat. — Forme.

1° Avocats. — Exercice de la profession. 2° Mandat. — Forme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1993 ; Sté Culina-Culigel et a. c. Mme Davenne — pourvoi c. Versailles 7 juin 1991). Une cour d'appel retient, à bon droit, par application de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil, que, s'agissant d'aliéner un bien immobilier appartenant à sa cliente, l'avocat devait disposer d'un mandat exprès pour engager celle-ci valablement.

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N°28 . 1993-07-21


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