Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 12 mai 1993 ; Siari c. Sté M. M. « Le Carré blanc » — pourvoi c. Paris 13 déc. 1990). Une cour d'appel constate que le conseil du bailleur avait écrit au preneur du fonds en lui adressant le constat d'huissier que son client avait fait établir, pour l'informer qu'il entendait poursuivre au nom de celui-ci la résiliation du bail et souhaitait préalablement « prendre contact avec (son) conseil habituel, à qui vous voudrez bien transmettre la présente lettre » ; elle retient (...)

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N°28 . 1993-07-21


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