AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Contrat d entreprise. — Sous-traitance.

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Contrat d entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 mai 1993 ; Comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner et a. — pourvoi c. Colmar 21 déc. 1990). 1° Le comité de défense des sous-traitants d'une entreprise qui n'a pas critiqué en son pourvoi en cassation le chef du dispositif de l'arrêt attaqué le déclarant irrecevable à agir en justice, n'est pas recevable à formuler de grief à rencontre des dispositions de cette décision concernant les sous-traitants pris individuellement. 2° Le cessionnaire de (...)

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N°28 . 1993-07-21


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