Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1993 ; Mercier es qua/. de syndic et a. c. Sté Parati émiliana — pourvoi c. Douai 31 janv. 1991). Si un acte sous seing privé constatant l'engagement d'une cau-1 tion est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution, dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par une cour d'appel, à savoir que diverses procédures (...)

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N°28 . 1993-07-21


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