Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 mai 1993 ; Sté Kassbohrer France c. Askinazi et a. — pourvoi c. Versailles 21 juin 1990). La caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet ni de durée, les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations (...)

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N°28 . 1993-07-21


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