Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 mai 1993 ; Gaillard et a. c. Comith — pourvoi c. Paris, 25e ch., 1er juin 1990). Lorsqu'un contrat de crédit-bail prévoit qu'en cas de résiliation consécutive à une défaillance du locataire, celui-ci devra verser, à titre de clause pénale, une somme égale au montant total des loyers toutes taxes comprises restant à courir, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les cautions devaient le paiement de l'indemnité de résiliation déterminée comme il était contractuellement (...)

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N°28 . 1993-07-21


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