Communautés européennes. — Aides d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mai 1993 ; Sté Lener Ignace c. Beauvois et a. — pourvoi c. Douai, 1re ch. civ., 30 oct. 1989). Une société avait charqé un conseil juridique de déposer un dossier ayant pour objet de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n. 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'État de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement. La demande n'ayant pas été présentée par le conseil (...)

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N°28 . 1993-07-21


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