Communautés européennes. — Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 mai 1993 ; Mme Marchal — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 28 juin 1990). Il résulte des articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n. 1408-71 du 16 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 118 du règlement n. 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n. 1390-81 du 12 mai 1981, étendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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