Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 mai 1993 ; Sté Aluminium Pechiney c. Hebert- pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 1er déc. 1988). Il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de soumettre un salarié à une visite de la médecine du travail qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie, en vue d'une reprise du travail.

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N°28 . 1993-07-21


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