Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 mai 1993 ; Sté Mat c. Degache — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 21 juin 1989). Il résulte du rapprochement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du même code, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail (...)

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N°28 . 1993-07-21


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