AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Copropriété. — Syndic. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

1° Copropriété. — Syndic. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mai 1993 ; Syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Neuilly — pourvoi c. Versailles 12 juill. 1991). 1° Les juges du fond apprécient souverainement que n'est pas établie l'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable. 2° La responsabilité contractuelle trentenaire de droit commun des constructeurs d'immeuble ne saurait être invoquée dès lors qu'il y a eu réception des travaux.

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N°28 . 1993-07-21


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