Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mai 1993 ; Cne d'Amiens — pourvoi c. Amiens 13 mars 1991). Est limitée dans le temps et devient, en consé-1 quence, caduque après de nouvelles élections, la délégation pour ester en justice et, si besoin est, pour défendre les intérêts de la ville à l'occasion des opérations immobilières d'une zone u'aménagement concertée, donnée conformément aux dispositions de l'article L. 122-20-16° du Code des communes au maire alors en exercice par un conseil municipal renouvelé par la (...)

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N°28 . 1993-07-21


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