Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 mai 1993 ; l'ALEFPJ Vie active c. C... et a. — pourvoi c. Douai 25 fév. 1991). L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire, parent ou allié de l'une des parties à l'acte, ne dispense pas cet officier public de son devoir de conseil à l'égard de toutes les parties lorsqu'il est intervenu, comme en l'espèce, en qualité de négociateur et rédacteur d'un acte reçu par un autre notaire. Il incombait au notaire, qui avait authentifié l'acte, d'informer l'acquéreur, qui avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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