Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 11 mai 1993 ; Mlle Didier es qual. c. Sté Marvac et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 26 oct. 1990). Ayant relevé que la présence de dirigeants ou d'associés communs, l'identité d'objets sociaux, la centralisation de la gestion en un même lieu, l'existence de relations commerciales constantes et la communauté de clientèle ne suffisaient pas à démontrer la confusion des patrimoines de deux sociétés, dès lors qu'elles conservaient une activité indépendante, un actif et un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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