Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 mai 1993 ; SA Les Forges Gauvin c. Bouteil et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 20 juin 1990). Une société a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à une autre société des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées. Se fondant sur une clause de réserve de propriété, cette dernière a revendiqué les marchandises. Sa demande a été rejetée à bon droit par la cour d'appel. D'une part. loin de soumettre l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à un accord (...)

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N°28 . 1993-07-21


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