AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Créanciers.

Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1 mai 1993 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère c. Derrien et a. — pourvoi c. Rennes 7 nov. 1990). A) La règle de l'arrêt du cours des intérêts au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne s'applique pas aux intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, peu important que ces contrats ne soient plus en cours à la date d'ouverture de la procédure collective. B) Le principe d'égalité des créanciers ne (...)

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N°28 . 1993-07-21


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