Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1993 ; Dugier — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 28 juin 1989). Le fait que les juges d'appel aient, au cours de la première instance, donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuelle ment une autre demande, est sans effet sur la faculté, par l'employeur, de se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail relatif au principe de l'unicité de l'instance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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