Règlement judiciaire — Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 mai 1993 ; Brunet-Beaumel es qual. c. Sté Safi Sovac - pourvoi c. Rennes 5 déc. 1990). Après avoir exactement énoncé que, selon l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, le syndic participe directement à la procédure de réalisation du gage, et constaté que ce dernier, qui avait fait désigner le commissaire-priseur chargé de la vente d'un véhicule gagé, avait attendu plus d'un an pour le relancer à la demande du créancier, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic (...)

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N°28 . 1993-07-21


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