Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1993 ; Sté Lyonnaise de transports en commun — pourvoi c. Lyon 17 oct. 1991). a) L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre. Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui soutient que ladite loi ne peut être appliquée en cas de collision d'un véhicule avec un trolleybus circulant grâce à des câbles aériens, dans un couloir de circulation propre, interdit à toute autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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