Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1993 ; Guerrero — pourvoi c. Montpellier 10 juin 1993). Dans le cas où une personne, dansant avec un partenaire, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée, a pu déduire que le partenaire avait commis une imprudence qui était à l'origine des blessures occasionnées à la victime, la cour d'appel qui, après avoir constaté que celui-ci avait voulu faire passer sa cavalière sur son dos, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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