Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1993 ; Sté Acome c. URSSAF de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 17 oct. 1990). Après avoir rappelé l'importance des sommes qualifiées par l'entreprise en comptabilité de « distributions occultes ». ce qui excluait de les considérer comme la simple récompense d'un service rendu de manière occasionnelle, la cour d'appel a relevé que l'entreprise se refusait à fournir tout renseignement sur les bénéficiaires ; l'impossibilité de vérifier les conditions dans lesquelles (...)

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N°28 . 1993-07-21


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