AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mai 1993 ; Lonvaud - pourvoi c. Aix-en-Provence 18 avril 1990). 1° Dès lors que l'insuffisance du capital d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles et régie par les articles L. 211 -1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, a imposé, depuis le début de l'activité de la personne morale, d'appeler auprès des associés des fonds supplémentaires pour la réalisation de l'objet social, et qu'aucune assemblée générale n'a, conformément aux statuts, (...)

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N°28 . 1993-07-21


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