Bourses de valeurs. — Délit d'initié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 mars 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. — pourvoi c. Paris 15 janv. 1992). L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967. qui sanctionne le délit d'initié, fait défense, aux personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser sur le marché des opérations (...)

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N°28 . 1993-07-21


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