Cassation (en matière pénale). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 16 mars 1993 ; Diaz et a. — pourvoi c. Rennes 22 oct. 1992). Lorsque la Cour de cassation annule l'arrêt d'une chambre d'accusation et renvoie la cause et les parties devant une autre chambre d'accusation, celle-ci est substituée à la première pour la poursuite de l'information. Dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt par lequel la chambre d'accusation d'une cour d'appel a refusé d'examiner la validité de certains actes d'information visés dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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