AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Cassation (en matière pénale). — Moyens. 2° Appel (en matière pénale). — Demande nouvelle.

1° Cassation (en matière pénale). — Moyens. 2° Appel (en matière pénale). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1993 ; A... — pourvoi c. Aix-en-Provence 3 juin 1992). 1° Le moyen de cassation, qui revient a remettre en cause l'élément intentionnel du délit, en l'espèce. celui d'abandon de famille, est irrecevable. 2° Selon les dispositions de l'article 515, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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