AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mars 1993 ; Guize et a. — pourvoi c. Paris 3 fév. 1992). La présence permanente aux réunions du comité d'entreprise, même à titre consultatif, d'un membre de la direction de l'entreprise touche à la composition de ce comité. La cour d'appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité des intéressés pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, énonce qu'aux termes des articles L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail, le comité d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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