Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1993 ; Rigolley — pourvoi c. Besançon 3 déc. 1991). L'autorisation d'augmenter la surface de vente, pour la porter à une superficie égale à celle exploitée, délivrée par la Commission départementale d'urbanisme commercial postérieurement aux faits poursuivis, ne peut faire disparaître l'infraction antérieure d'extension illégale de surface commerciale de vente.

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N°28 . 1993-07-21


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