Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 mars 1993 ; Villain — pourvoi c. C. ass. des Alpes-Maritimes 12 juin 1992). a) Le mot « préméditation » exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, en sorte que les jurés auxquels une telle question est posée, ne peuvent se méprendre sur sa signification. b) L'article 60 du Code pénal, relatif à la complicité, n'exige pas que la personne qui a reçu les instructions ait été dénommée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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