AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., non lieu à statuer, 17 mars 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel dAngers — requête en désignation de juridiction). En précisant que les juridictions saisies en application des dispositions des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, relatifs aux poursuites contre des magistrats et certains fonctionnaires demeurent compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles ont été saisies avant l'abrogation de ces dispositions par l'article 102 de la loi du 4 janvier (...)

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N°28 . 1993-07-21


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