AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Juridictions correctionnelles. — Procédure. 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

1° Juridictions correctionnelles. — Procédure. 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mars 1993 ; Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche — pourvoi c. Nîmes 26 mars 1992). 1° En vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que tes juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office. A 2° Si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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