Révision (en matière pénale). — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Cour de révision, annulation, 16 mars 1993 ; Massou dit Labaquére — requête tendant à révision, Pau, ch. corr., 8 janv. 1991). Un élément qui est inconnu de la juridiction au jour du procès et qui est de nature, au sens de l'article 622, 4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, constitue un fait nouveau. Tel est le cas de la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin entendu au cours de l'information préparatoire et dont les déclarations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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