Divorce. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 30 mars 1993 ; L... c. L... : Juris Data, n. 040787). Constitue une violation grave des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, le fait de s'adonner aux produits stupéfiants et de l'avoir caché à sa future épouse. Il convient de réparer le préjudice moral occasionné par la dissolution du mariage après seulement un mois de vie commune.

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N°28 . 1993-07-21


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