AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Eaux. — Délit d'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

Eaux. — Délit d'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, ch. appels corr., 16 mars 1993 ; Ministère public et a. c. Garreau : Juris Data, n. 040785). Un décret du 8 novembre 1985 pris en application de la loi du 29 juin 1984 a interdit l'introduction dans les eaux visées par le titre Il du livre III du Code rural d'espèces considérées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et par exemple de l'écrevisse « Procambarus Clarkii », originaire de Louisiane. Sa présence, dès avant 1985 dans les eaux françaises, constatée par d'éminents (...)

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N°28 . 1993-07-21


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