Mariage. — Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Bordeaux, 6e ch., 3 déc. 1992 ; M. le Procureur de la République c. X. : Juris Data, n. 047818). Bien qu'aucun texte ne prévoit expressément que le Ministère public puisse former opposition a mariage, il n est pas conteste qu puisse le faire sur le fondement de l'article 423 du Nouveau Code de procédure civile dans les cas où il a qualité pour agir ultérieurement en annulation à mariage, soit pour incompétence ratione loci de l'officier d'état civil, soit pour mariage de pure forme, pour défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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