Prêts. — Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 8 fév. 1993 ; CRCAM de Tarbes et des Hautes-Pyrénées c. Rouzaud et a. : Juris Data, n. 040786). Constitue une condition purement potestative la clause insérée dans un contrat de prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel et prévoyant : « le prêteur se réserve la faculté de changer le taux d'intérêt ci-dessus, dans le cas de variation du taux de refinancement appliqué par la Caisse nationale de Crédit agricole ». Pour autant que la Caisse nationale de Crédit agricole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1993-07-21


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