AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 281° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs (oui). 2° Escroquerie. — Éléments constitutifs (non).

1° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs (oui). 2° Escroquerie. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Bordeaux, 3e ch. corr., 12 janv. 1993 ; M. P. c. Denaix : Juris Data, n. 040448). 1° « Extraor dinaire, gagnez à tous les tirages du Loto » constitue une publicité mensongère puisque ce texte conduit l'acquéreur de l'appareil « Discoloto » à espérer un gain c'est-à-dire un résultat pécuniaire appréciable. Or, le procédé renforcé par la mise en valeur du caractère scientifique et donc infaillible du système permet à son utilisateur la certitude d'un gain de 10 francs seulement, qui ne permet pas (...)

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N°28 . 1993-07-21


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