AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28Responsabilité contractuelle en général. — Obligation de sécurité d'un établissement thermal.

Responsabilité contractuelle en général. — Obligation de sécurité d'un établissement thermal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

EXTRAIT *

(Agen, 1re ch., 24 mars 1993 ; Chaîne Thermale du soleil et a. c. Cts Bréchet et a. : Juris Data, n. 040783). L'obligation de sécurité d'un établissement thermal à l'égard des curistes qui s'y trouvent en exécution d'un contrat de soins est une obligation de résultat. Ces personnes, entièrement sous l'autorité des préposés des thermes et dépourvues d'autonomie quant à leur circulation dans les locaux doivent pouvoir, comme dans tous les établissements recevant du public, être évacuées dans les plus (...)

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N°28 . 1993-07-21


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